Entretien:

Par le présent ordre, le signataire s’engage définitivement et le contrat est réputé irrévocable. 

Ce contrat annule et remplace toute condition préalablement établie. 

Le signataire est censé utiliser le matériel en bon père de famille et suivant ses spécificités dont il reconnaît avoir été informé. Par conséquent, tout dégât volontaire ou involontaire, résultant de malveillance, d’acte de vandalisme ou d’utilisation hors caractéristiques est exclu du champ d’entretien du présent contrat et fera l’objet d’une facturation pièces et main d’œuvre. Tout dégât d’esthétique est également exclu du champ d’entretien de ce contrat. 

Tout événement indépendant de nos établissements et tout cas de force majeure ( sinistre, catastrophe naturelle, émeute, grève, manque à fournir de l’importateur, etc … ) qui empêchent ou retardent l’exécution du présent contrat dégagent nos établissements de toute responsabilité et de toute indemnité. 

Le contrat est renouvelable, à chaque échéance, par tacite reconduction, pour une période de douze mois, sauf renonciation par lettre recommandée, au moins trois mois avant l’échéance du présent contrat ou de sa prolongation. 

Toutes nos factures sont payables au comptant à leur date. 

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de 1,5 % par mois de retard avec un minimum de 50 € à titre de participation aux frais administratifs et autres causés par le retard de paiement sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. 

Toute facture est réputée acceptée si nous n’avons pas reçu, par envoi recommandé, un avis contraire motivé dans un délai de 8 jours de la date de la facture. 

Avant tout service technique ou toute livraison de consommables, l’état comptable de votre compte est automatiquement vérifié. De ce fait, aucune action de notre part ne pourra s’exécuter si votre compte est non soldé au jour de votre demande. 

1. Nos conditions générales de vente, de livraison ou de location, reprises ci-dessous, de même que nos conditions particulières, sont réputées admises par nos clients, acheteurs ou locataires, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engageraient dès lors que si nous les avions acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de nos acheteurs ou locataires.

2. A l’issue de la durée initiale du contrat arrêté entre parties, celui-ci sera automatiquement renouvelable, à chaque échéance et par tacite reconduction, pour un nouveau délai de douze mois, sauf renonciation exprès par lettre recommandée adressée au moins trois mois avant chacune des susdites échéances.

3. Le matériel loué demeure en toute hypothèse la propriété de CAGI SPRL. Il est en conséquence fait formelle interdiction au locataire de vendre, déplacer, sous-louer ou effectuer quelque opération relativement au matériel loué, et ce sans l’accord exprès de CAGI SPRL, lequel ne peut en aucun cas être présumé.

4. Le locataire a l’obligation d’user du matériel loué en bon père de famille, et plus particulièrement suivant les spécificités et indications d’utilisation dont il reconnaît avoir été expressément informé par CAGI SPRL.

5. En conséquence, seront exclus du champ d’application des clauses d’entretien ci-après spécifiées, tout dégât ou dégradation résultant du fait volontaire ou involontaire du locataire dès lors qu’il constitue un acte de malveillance, de vandalisme ou de négligence, de même que d’utilisation en dehors des spécificités ou indications, et notamment en cas de défaut du locataire de signaler à temps et à heure à CAGI SPRL la nécessité de procéder aux entretiens ou réparations du matériel loué. L’exclusion visée à l’alinéa précédent vise pareillement tout dégât d’ordre esthétique ou d’apparence.

6. Le présent contrat de location comprend tous les entretiens et réparations nécessaires, main d’œuvre, déplacements, pièces et consommables tels qu’encre, révélateur, … à l’exception toutefois du papier, des agrafes et des consommables de couleur. L’exécution des entretiens et dépannage sera effectuée, à la demande du locataire, et suivant les disponibilités de CAGI SPRL, les jours ouvrables, à l’exception des samedis, de 8h30 à 17h00.

7. Préalablement à tout service technique ou à toute livraison, l’état comptable du locataire sera automatiquement vérifié. CAGI SPRL se réservant ainsi la faculté de suspendre toute intervention ou toute livraison en cas de compte non soldé au jour de la demande.

8. Le locataire s’engage formellement à souscrire personnellement une assurance couvrant le matériel loué, tant en ce qui concerne la perte totale ou partielle du matériel, qu’en ce qui concerne le vol, l’incendie, de même que tout dégât pouvant survenir du fait du locataire ou de toute personne dont il aurait à répondre.

9. Ce contrat est un contrat de location long terme, il ne peut donc être résilié avant sa 1^ière échéance. Si le locataire y met fin unilatéralement, il paiera immédiatement à CAGI SPRL 50 % du montant des loyers dont les échéances se situent entre la date de résiliation et date de fin de contrat avec un minimum de 250 €. L’équipement et le matériel seront retournés immédiatement aux frais du locataire.

10. Le loyer est portable, payable mensuellement au siège de CAGI SPRL. Sauf dérogation expresse constatée par écrit entre parties, le locataire s’engage à établir en faveur de CAGI SPRL une domiciliation bancaire de paiement des loyers et redevances. A défaut d’établissement de pareille domiciliation bancaire ou en cas de résiliation de celle-ci en cours de contrat par le locataire, les loyers et redevances initialement prévus au contrat seront automatiquement, et sans mise en demeure préalable, majorés de 4 % de leur montant.

11. Toute facture est réputée expressément acceptée si elle n’a fait l’objet d’une contestation, par lettre recommandée adressée à CAGI SPRL, dans les huit jours de l’envoi attesté par la date de la facturation.

12. Le locataire reconnaît que le paiement à échéance des redevances et loyers constitue un des éléments essentiels du contrat et qu’il ne peut être différé ou retenu pour quelques raisons que ce soit. En cas d’impayé, CAGI SPRL peut à son gré soit résilier le contrat, soit suspendre la maintenance. Si cette dernière mesure se révèle sans effet, CAGI SPRL peut alors recourir à la résiliation pure et simple du contrat sans préavis aux torts du locataire.

13. CAGI SPRL reprendra de plein droit, dès la cession du contrat, possession du matériel dont il est propriétaire. Le locataire s’engage expressément à laisser pénétrer dans les locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement du matériel. A défaut, il peut y être contraint sans délai par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent en vertu des présentes, sous peine d’astreinte s’il échoit, et de tous dommages et intérêts. Les frais d’emballage et de transport seront dès lors à la charge exclusive du locataire.

14. Toutes les sommes versées par le locataire à CAGI SPRL restent acquises à ces derniers sans préjudice de tous dommages et intérêts.

15. Au cas où le locataire demeurerait en défaut de payer à l’échéance l’une quelconque des sommes dues en vertu du présent contrat, CAGI SPRL aura la faculté de majorer de plein droit, et sans mise en demeure préalable, les montants impayés de 15 % avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de lui porter en compte des intérêts de retard calculés au taux de 1 % par mois, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires au cas où CAGI SPRL prouverait un préjudice plus important.

16. CAGI SPRL peut en outre résilier le contrat avec effet immédiat en cas de dépôt de bilan, concordat, liquidation amiable ou judiciaire des biens du locataire.

17. au cas où le contrat serait résilié pour l’une des raisons mentionnées ci avant, l’équipement et le matériel devront être immédiatement retournés par le locataire à CAGI SPRL, en bon état d’entretien et ce aux frais du locataire. Le locataire paiera immédiatement à CAGI SPRL une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des montants des loyers ou des primes dont les échéances se situent entre la date de résiliation et celle de la fin du contrat, avec un minimum de 124 €.

18. Tout litige ou toute contestation relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de CAGI SPRL.

Livraison:

1. Les conditions générales de CAGI SPRL sont réputées connues et acceptées par nos clients. Toute dérogation aux présentes devra expressément être constatée par écrit pour nous être opposable.

2. La réception des marchandises par l’acheteur vaut acceptation et agréation de celles-ci. Elle est censée faite dans les locaux de CAGI SPRL avant l’expédition, et même si le transport est effectué par les soins du vendeur. Les réclamations pour vices apparents ne pourront plus être formulées ultérieurement.

3. Toute facture est réputée expressément acceptée si elle n’a fait l’objet d’une contestation par lettre recommandée à la poste adressée au siège de CAGI SPRL, dans les huit jours de l’envoi de la facture, attesté par la date de la facturation.

4. Sauf stipulation contraire expresse et par écrit, toute facture est portable, payable au comptant au siège de CAGI SPRL dans les huit jours de son envoi, attesté par la date de facturation.

5. Toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit, et sans mise en demeure préalable, de 15 % à titre d’indemnité forfaitaire pour frais administratifs, avec un minimum de 50 €, de même que d’intérêts de retard calculés au taux de 12 % l’an, le tout sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires au cas où CAGI SPRL justifierait d’un préjudice plu important. Les même conditions seront applicables au vendeur en cas de non livraison imputable à une faute caractérisée de celui-ci, hors les cas de cause étrangère ou force majeure.

6. Le client renonce expressément à l’application de l’article 1583 du Code Civil et reconnaît formellement que CAGI SPRL conserve la pleine propriété des marchandises et objets vendus et/ou livrés et ce jusqu’au paiement intégral du prix principal, accessoires et intérêts compris. L’acheteur s’engage par ailleurs à ne pas se défaire de la marchandise aussi longtemps que celle-ci n’aura pas été payée dans son entièreté. La pleine propriété demeure acquise à CAGI SPRL même dans l’hypothèse où les dits objets et marchandises seraient devenus immeubles par destination ou incorporation.

7. En cas de non-paiement des factures à l’échéance, CAGI SPRL aura la faculté, soit d’en poursuivre le recouvrement par toutes voies de droit, soit de résilier la vente aux torts et griefs du client.

8. En cas de résiliation de la vente aux torts du client, CAGI SPRL pourra, après simple mise en demeure adressée par lettre recommandée, reprendre possession des dits objets et marchandises vendus et/ou livrés. Le client s’engage formellement à laisser pénétrer dans ses locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement des dits biens. A défaut, il pourra être contraint sans délai par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent en vertu des présentes, sous peine d’astreinte s’il échoit, et de tous les dommages et intérêts. Toutefois, les risques inhérents aux objets et marchandises sont à charge du client et ce dès leur livraison ou enlèvement. De même, tous les accidents, dommages ou pertes survenus au cours du transport sont pour compte et sous la responsabilité du client.

9. Tout litige ou contestation relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège social de CAGI SPRL.